Depuis le 28 avril 2022, les transactions foncières sont suspendues dans 21 des 58 départements du Cameroun. A l’exception de l’Extrême-Nord, toutes les autres régions du pays sont concernées par cette suspendue rendue publique par le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi, au cours du conseil de cabinet (sorte de conseil de ministres mensuel présidé par le Premier ministre pour pallier l’absence de tenue de cette instance par le chef de l’Etat, ndlr) du mois d’avril 2022. Le Mindcaf justifie la décision gouvernementale par « les ventes illégales des terres du domaine national ».
« Au terme de l’Ordonnance n° 74/l du 6 juillet 1974, fixant le régime foncier, le domaine national est essentiellement constitué de toutes les terres non immatriculées, qui ne se situent pas dans les emprises du domaine public », indique Henri Eyebe Ayissi. Qui rappelle que « l’État assure l’administration de ces terres dans l’optique d’une utilisation et d’une mise en valeur rationnelles ». De ce fait, des transactions ne peuvent se réaliser dessus que dans le cadre soit de la concession ou du bail, en ce qui concerne les terres libres de toute occupation effective, soit de l’immatriculation, dans les cas où l’occupation se traduit par une emprise évidente de l’homme sur la terre ou une mise en valeur probante.
Sur le terrain, les protagonistes font fi de ces dispositions réglementaires. Ils se livrent alors à des transactions foncières dont l’issue se dénoue généralement devant les tribunaux.
Au cours de son exposé, le Mindcaf a d’ailleurs révélé qu’« au Cameroun, les conflits fonciers représentent 85% des affaires enrôlées au niveau des juridictions administratives et de 65% pour ce qui est des juridictions judiciaires ».
C’est pour éviter de tels désagréments aux acteurs que le ministre camerounais des Domaines a évoqué l’institution d’une attestation de conformité applicable aux dossiers de demande d’immatriculation directe. L’on se souvient également qu’il y a quelques mois, Henri Eyebe Ayissi avait mis fin aux attestations ou certificats d’abandon de droits coutumiers comme pièces à fournir dans les des dossiers de demande d’attribution en concession provisoire ou définitive des dépendances du domaine national.
Bernard Bangda
